Thèmes et réglementation

Prestations relevant de la politique de l’enfance et de la jeunesse

Définition

Dans le rapport « Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille : aide à l’enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs publics », publié en 2012 en réponse au postulat 07.3725 Fehr, le Conseil fédéral a proposé de subdiviser les prestations de base en cinq catégories :

Encouragement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille
Conseil et soutien dans la vie quotidienne et lors de difficultés
Aides complémentaires à l’éducation
Analyse de situations
Gestion par cas

Autres offresFormes d’accueil compatibles avec l’exercice d’une activité lucrative

EncouragementAnimation enfance et jeunesse Formation des parents Accueil extrafamilial pour enfants Formes d’accueil non compatibles avec l’exercice d’une activité lucrative

Analyse de situationAnalyse de situation

Gestion par casGestion par cas

Conseil et soutienConseil et soutien destinés aux enfants et aux jeunes Travail social en milieu scolaire Conseil et soutien aux parents Permanence pour enfants et jeunes dans des situations de crise Permanence pour responsables de l’éducation dans des situations de crise Sozialberatung für Eltern und Kinder mit einer Behinderung BFEK, AG Sozialberatung für Eltern und Kinder mit einer Behinderung Travail social de rue ou travail social hors mur (TSHM)

Aides complémentaires à l’éducationPrestations socio-éducatives ambulatoires Droit de visite accompagné pour parents séparés/divorcés Placement en institution Placement en famille d’accueil

Prestations socio-éducatives ambulatoires à domicile Prestations socio-éducatives ambulatoires en externat Travail social en milieu scolaire après la scolarité obligatoire

Les commissions cantonales de l’enfance et de la jeunesse conseillent les autorités en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Les parlements d’enfants et de jeunes permettent d’encourager la participation des mineurs et leur intégration dans la politique.

Trois types d’accès aux prestations

L’accès est libre lorsque les personnes concernées décident elles-mêmes de recourir ou non à une prestation.
L’accès est indiqué lorsque la prestation est fournie moyennant la décision d’un service autorisé, qui apprécie le besoin concret d’un point de vue professionnel.
L’accès est prescrit lorsque la prestation est fournie sur décision d’une autorité ou ordonnée par un juge (juridiction pénale des mineurs, protection de l’enfant relevant du droit civil).