Thèmes et réglementation

Prestations relevant de la politique de l’enfance et de la jeunesse

Définition

Dans le rapport « Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille : aide à l’enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs publics », publié en 2012 en réponse au postulat 07.3725 Fehr, le Conseil fédéral a proposé de subdiviser les prestations de base en cinq catégories :

  • Encouragement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille
  • Conseil et soutien dans la vie quotidienne et lors de difficultés
  • Aides complémentaires à l’éducation
  • Analyse de situations
  • Gestion par cas

Les commissions cantonales de l’enfance et de la jeunesse conseillent les autorités en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Les parlements d’enfants et de jeunes permettent d’encourager la participation des mineurs et leur intégration dans la politique.

Trois types d’accès aux prestations

  • L’accès est libre lorsque les personnes concernées décident elles-mêmes de recourir ou non à une prestation.
  • L’accès est indiqué lorsque la prestation est fournie moyennant la décision d’un service autorisé, qui apprécie le besoin concret d’un point de vue professionnel.
  • L’accès est prescrit lorsque la prestation est fournie sur décision d’une autorité ou ordonnée par un juge (juridiction pénale des mineurs, protection de l’enfant relevant du droit civil).