Aides financières
Aides financières
La Confédération peut octroyer des aides financières lorsqu’il y a un intérêt à l’accomplissement d’une tâche qui ne serait pas dûment accomplie sans l’aide financière de la Confédération. La tâche doit être appropriée et pouvoir être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives (loi sur les subventions, art. 6 et 7 LSu).