Thèmes et réglementation

Législation cantonale

Législation cantonale

S’agissant de politique de l’enfance et de la jeunesse, les cantons disposent d’une compétence générale : ils sont habilités à édicter leurs propres lois, sous réserve du droit fédéral supérieur, et celles-ci portent sur les domaines suivants :

  • L’organisation de la politique de l’enfance et de la jeunesse
  • Les objectifs et les tâches de l’aide à l’enfance et à la jeunesse
  • L’encouragement, la protection et la participation en tant qu’objectifs de la politique de l’enfance et de la jeunesse
  • Les questions de coordination
  • Les questions de procédure
  • Les commissions de jeunesse
  • Le versement d’aides financières

Cette liberté d’action est exploitée diversement par les cantons : certains disposent d’un arsenal complet de lois adoptées par le parlement, tandis que d’autres règlent seulement certains domaines ou se réfèrent aux dispositions constitutionnelles cantonales pour régler les activités de politique de l’enfance et de la jeunesse. Un troisième groupe de cantons n’a pas de législation spécifique à la politique de l’enfance et de la jeunesse.