Thèmes et réglementation

Bases légales

La politique suisse de l’enfance et de la jeunesse dispose de nombreux textes de loi et se fonde aussi bien sur le droit international que sur le droit interne. Alors que les cantons ont toute latitude pour légiférer dans ce domaine, la Confédération ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par le droit constitutionnel.

Droit international
Droit constitutionnel suisse