Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été conclue par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la Suisse au début de 1997. Elle compte 196 États parties et établit leur responsabilité dans le domaine de la protection et du bien-être des mineurs. Elle définit de manière détaillée les droits des jeunes de moins de 18 ans et reconnaît ces derniers comme des sujets de droit indépendants : toutes les mesures touchant les enfants et les jeunes doivent prendre en compte leur bien-être.

Trois protocoles facultatifs complètent la CDE :

• 1. Protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Suisse : ratifié)
• 2. Protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Suisse : ratifié)
• 3. Protocole facultatif du 19 décembre 2011 établissant une procédure de présentation de communications (Suisse : ratifié).

La CDE impose au Conseil fédéral de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’application de la convention à l’échelle nationale (art. 44 CDE). Des ONG peuvent elles aussi rendre compte de la situation des droits de l’enfant en Suisse (art. 45 CDE). Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU invite alors une délégation de l’État et les ONG au dialogue, à la suite de quoi le comité de la Suisse formule des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la CDE.

L’étendue des thèmes abordés par la CDE et le système fédéraliste de la Suisse ont pour conséquence qu’un grand nombre d’acteurs étatiques sont impliqués dans la mise en œuvre de la convention. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) coordonne les travaux – avec la participation des cantons – sur la base de la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1).

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures qui doivent permettre de combler des lacunes dans la mise en œuvre en Suisse de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour ce faire, le Conseil fédéral s’est appuyé sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 4 février 2015.

S’agissant de la mise en œuvre de la CDE, l’engagement de la Confédération inclut en outre le versement de contributions à des organisations partenaires et à certains projets.
Vue d'ensemble conventions de prestations de l’OFAS dans le domaine de la protection de l’enfance

• Rapport initial du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la CDE, novembre 2000
• Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la CDE, juin 2012
• Deuxième et troisième rapport des ONG au Comité des droits de l'enfant, mars 2014
• Rapport du Gouvernement suisse relatif au deuxième protocole facultatif sur la vente d'enfants, décembre 2011
• Rapport du gouvernement suisse sur le protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés

• Observation final du Comité des droits de l'enfant concernant le rapport initial du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la CDE, juin 2002
• Recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse relatifs à la mise en œuvre de la CDE, février 2005
• Observations finales du Comité des droits de l'enfant de l'ONU portant sur le rapport du Gouvernement suisse relatif au deuxième protocole facultatif sur la vente d'enfants, février 2015
• Recommandations du Comité des droits de l'enfant relatives au dit rapport