Subvention aux institutions pour enfants et jeunes

Description du projet

La Confédération octroie des subventions pour la construction et l'exploitation d'établissements d'éducation, à savoir des institutions qui s'occupent d'enfants et de jeunes dont le comportement social est gravement perturbé et qui ne peuvent plus vivre dans leur milieu d'origine. L'autorité compétente est l'Office fédéral de la justice.

La loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (RS 341) définit les conditions d'octroi de subventions aux institutions.