Révision partielle du code civil : entretien de l'enfant

Description du projet

Entretien de l'enfant (révision partielle du code civil)

Le projet de révision vise à renforcer le droit de l’enfant à son entretien, indépendamment de l’état civil de ses parents. Il prévoit la prise en compte du coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui s’occupe de lui. Par ailleurs, il donne priorité à l’obligation d’entretien à l’égard d’un enfant mineur sur les autres obligations d’entretien du droit de la famille en cas de séparation ou de divorce.

Il ne suffit pas que l’enfant ait droit à une contribution d’entretien, encore faut-il qu’il puisse en bénéficier de facto. Afin d’améliorer et d’unifier l’aide au recouvrement des contributions d’entretien au niveau national, le Conseil fédéral a approuvé, le 6 décembre 2019, une toute nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle permet de garantir que les personnes qui ne reçoivent pas les contributions d’entretien dues sont traitées de manière identique dans tous les cantons.