Révision partielle du code civil : droit de l'adoption

Description du projet

Droit de l'adoption (révision partielle du code civil)

Depuis le 1er janvier 2018 les partenaires enregistrés et concubins peuvent adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées.

La loi révisée a également assoupli les conditions générales d'adoption, auxquelles on pourra désormais déroger pour le bien de l'enfant. L'âge minimal des adoptants en cas d'adoption conjointe ou d'adoption par une personne seule est passée de 35 à 28 ans, la durée minimale de la relation de couple de cinq à trois ans. Ce n'est plus la durée de la relation maritale qui fait foi, mais la durée de vie en ménage commun.

De plus, le nouveau droit a partiellement modifié les règles sur le secret de l'adoption. Les parents biologiques qui ont donné leur enfant à l'adoption et qui le recherchent ou qui souhaitent obtenir des informations à son sujet pourront obtenir ses données personnelles s'il y a consenti une fois majeur. L'enfant mineur pourra lui aussi approuver la communication de ses données s'il est capable de discernement et si ses parents adoptifs donnent leur accord. De son côté, l'enfant un droit absolu de connaître ses origines; aucun accord préalable des parents biologiques n'est requis. Il pourra désormais obtenir également des informations sur ses frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs une fois ceux-ci majeurs et après accord de leur part.