Ratification du 3e protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant

Description du projet

La Suisse a adhéré au troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (convention), lequel établit une procédure de présentation de communications. Ce protocole est entré en vigueur en Suisse le 24 juillet 2017. Il complète la convention ainsi que ses deux premiers protocoles facultatifs en proposant trois nouveaux mécanismes de contrôle. La procédure de présentation de communications individuelles en constitue l’élément central. Elle permet aux particuliers qui ont épuisé les voies de recours internes de dénoncer les violations des droits stipulés par la convention en saisissant le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant.

La Suisse a déjà reconnu des mécanismes analogues pour d’autres conventions de l’ONU, le respect effectif des droits de l’homme nécessitant des instruments de contrôle efficaces.

L’Assemblée fédérale a approuvé le troisième protocole facultatif le 16 décembre 2016, habilitant de ce fait le Conseil fédéral à déclarer l’adhésion de la Suisse.