Plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026

Description du projet

Pour s’assurer de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), le Conseil fédéral a élaboré un Plan d’action national. Publié en juin 2022, il contient 44 mesures et trois priorités thématiques pour lesquelles un besoin d’action particulier a été identifié : il s’agit

1. de l’information et la sensibilisation de la population,
2. de la formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
3. et enfin de la violence sexualisée.

Parmi les mesures, 9 concernent spécifiquement les enfants et les jeunes (mesures 2,9, 11, 26, 30, 31, 36, 40 et 41).

Par exemple, la mesure 30, qui vise à recenser et faire connaître les offres de soutien et les mesures de protection destinées aux enfants exposés à la violence au sein du couple parental, est actuellement en cours. Un projet de recherche encadré par le BFEG, la CSVD, des ONG et des membres du corps professionnel judiciaire et de la protection de l’enfance a été lancé et ses résultats devraient être publiés au début de l’année 2024. L’objectif est notamment de se focaliser sur les pratiques existantes et de proposer des bonnes pratiques pour transférer d’un canton ou d’une région à une autre.