Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

Description du projet

Depuis le 1er janvier 2022, les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel peuvent demander une modification rapide et simple des indications relatives à leur sexe et à leur prénom dans le registre de l’état civil. Une simple déclaration à l’office de l’état civil doit suffire à cet effet, sans que des examens médicaux préalables soient exigés ou que d’autres conditions doivent être remplies. Une telle déclaration peut être remise par toute personne qui a l’intime conviction de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre d'état civil. Le consentement du représentant légal est nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.