Mariages de mineurs : le Conseil fédéral veut renforcer la protection des personnes concernées

Description du projet

Le Conseil fédéral entend mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles sont mineures. En principe, un mariage célébré à l’étranger avec une personne mineure peut aujourd’hui être annulé jusqu’à son 18ème anniversaire. Les dispositions du Code civil (CC) doivent être précisées afin d’accorder davantage de temps aux tribunaux pour annuler un mariage conclu avec un mineur. En outre, le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection des personnes concernées par des réglementations spécifiques relevant du droit international privé. Lors de sa séance du 23 août 2023, il a pris acte des résultats de la consultation menée concernant la modification de la loi et a adopté le message adressé au Parlement.