Mesures contre les mariages de mineurs

Description du projet

Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté de nouvelles mesures contre les mariages de mineurs. En principe, un mariage célébré à l’étranger avec une personne mineure peut aujourd’hui être annulé jusqu’à son 18e anniversaire. Les dispositions du Code civil (CC) ont été améliorées en ce sens que les tribunaux peuvent désormais annuler un mariage contracté avec une personne mineure jusqu’à son 25e anniversaire. Une adaptation supplémentaire de la loi sur le droit international privé (LDIP) a pour effet que les mariages de mineurs conclus à l’étranger ne seront généralement plus reconnus si l’un des époux était domicilié en Suisse au moment du mariage. Cette disposition devrait constituer un obstacle efficace à la problématique du mariage de personnes mineures pendant les vacances d’été. De plus, les mariages entre personnes de moins de 16 ans ne sont pas reconnus en Suisse ; pour se marier, les deux époux doivent avoir 16 ans révolus. 

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2025. Parallèlement, d’autres dispositions du code pénal, de la loi sur le partenariat, de la loi sur les étrangers et l’intégration et de la loi sur l’asile ont été adaptées en conséquence.