Pour une éducation non violente

Description du projet

La motion Bulliard-Marbach 19.4632 « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC » charge le Conseil fédéral d’introduire dans le code civil un article instituant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.

La disposition proposée par le Conseil fédéral oblige explicitement les parents à ne recourir, dans l’éducation, ni à des châtiments corporels, ni à d’autres formes de dévalorisation. En outre, les offres de conseil et d’assistance à bas seuil pour les parents et les enfants, qui diffèrent encore en partie selon les régions, doivent être développées et leur accès amélioré. Les cantons doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant de centres de consultation soient à disposition en cas de difficultés dans l’éducation. La prévention doit notamment être renforcée. La consultation a pris fin le 23 novembre 2023.