Parentalité et filiation

Description du projet

Se fondant sur les recommandations d’un groupe d’experts externe, le Conseil fédéral a estimé, dans son rapport établi en réponse au postulat 18.3714 du 17 décembre 2021 concernant la réforme du droit de la filiation, que des modifications de ce droit pourraient s’avérer judicieuses. Dans l’intervalle, à la suite de l’adoption de la motion 22.3235 Caroni « Dépoussiérer le droit de l’établissement de la filiation », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer des propositions concrètes concernant trois domaines : la contestation de la présomption de paternité du mari ; la réglementation du don de sperme privé ainsi que le statut juridique de toutes les personnes associées à la conception d’un enfant ; et la réglementation explicite, au niveau de la loi, d’une part, du droit de l’enfant de connaître sa propre filiation, et, d’autre part, du droit de chacun de connaître ses descendants.