Baden

Analyse de situation

L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.

Analyse de situation

Participation:

Participation de la/des commune(s)

Accès à la prestation:

  • Accès universel
  • Accès sur indication

Bases légales:

Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch und Partnerschaftsgesetz (EG ZGB), SAR 210.300

EG ZGB