Vaud

Gestion par cas

Organe de coordination des prestations dans le domaine Gestion par cas:

Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ)

Info/Contact

Office des curatelles et tutelles professionnelles

Info/Contact

Tribunal des Mineurs

Info/Contact

La gestion par cas permet d’organiser et de coordonner le processus d’aide en désignant un interlocuteur de référence qui accompagne l’enfant, le jeune ou la famille tout au long du processus d’intervention socio-éducative.

Gestion par cas

Accès à la prestation:

  • Accès sur indication
  • Accès sur injonction judiciaire ou administrative

Bases légales:

Loi sur la protection des mineurs (LProMin)

LProMin

Règlement d'application de la loi sur la protection des mineurs (RLProMin)

RLProMin

Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE)

LVPAE