Vaud
Analyse de situation
L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.
Analyse de situation
Dans le cadre de l'appréciation de la mise en danger des mineurs, la procédure dans le canton de Vaud est la suivante :
- le signalement s'effectue par voie électronique et il est adressé conjointement à l'Autorité de protection de l'enfant (la Justice de Paix) et au Service de protection de la jeunesse
- le Service de protection de la jeunesse effectue d'office une appréciation (analyse) de la situation familiale ; au terme de l'appréciation, il transmet un assez bref rapport à l'APAE, si la situation ne justifie pas une intervention socio-éducative du SPJ ou si l'intervention socio-éducative peut être mise en place avec l'accord des parents
- si les parents refusent de collaborer pour l'appréciation, ou si la situation nécessite un mandat judiciaire, le SPJ produit un rapport plus détaillé ou sollicite de l'APAE un mandat d'évaluation si les éléments en sa possession sont insuffisants.
Accès à la prestation:
- Accès sur injonction judiciaire ou administrative
- Accès universel
Bases légales:
Loi sur la protection des mineurs (LProMin)
LProMinRèglement d'application de la loi sur la protection des mineurs (RLProMin)
RLProMinLoi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE)
LVPAE