Valais

Analyse de situation

Organe de coordination des prestations dans le domaine Analyse de situation:

APEA VS

Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte

Info/Contact

Tribunal des mineurs

Info/Contact

Service cantonal de la jeunesse

Service de piquet joignable hors des horaires de bureaux et les week-ends. Le police-secours redirige l'appel sur le piquet de direction.

Tél. 117 police secours

Info/Contact

L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.

Analyse de situation

Accès à la prestation:

  • Accès universel
  • Accès sur indication
  • Accès sur injonction judiciaire ou administrative

Bases légales:

Loi d'application du code civil suisse (LACCS), SGS 211.1

Bases légales

Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin), SGS 314.2, du 14 septembre 2006, état au 1.1.2011

LADPMin

Loi en faveur de la jeunesse SGS 850.4

Bases légales