Valais
Analyse de situation
L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.
Analyse de situation
Accès à la prestation:
- Accès universel
- Accès sur indication
- Accès sur injonction judiciaire ou administrative
Bases légales:
Loi d'application du code civil suisse (LACCS), SGS 211.1
Bases légalesLoi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin), SGS 314.2, du 14 septembre 2006, état au 1.1.2011
LADPMinLoi en faveur de la jeunesse SGS 850.4
Bases légales