Genève

Analyse de situation

Organe de coordination des prestations dans le domaine Analyse de situation:

Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Info/Contact

Service de protection des mineurs (SPMi)

Le directeur du service de protection des mineurs ou son suppléant ordonne, en cas de péril, le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles.

Tél. 022 546 10 00

Info/Contact

L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.

Analyse de situation

Accès à la prestation:

  • Accès universel
  • Accès sur indication
  • Accès sur injonction judiciaire ou administrative

Bases légales:

Code civil suisse

code civil

Loi sur l’office de l’enfance et de la jeunesse LEJ

LEJ