Argovie
Analyse de situation
L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.
Analyse de situation
" En Argovie, les tâches de l'APEA sont assumées par les tribunaux des affaires familiales.
En cas de violence domestique, la structure d'accueil contre la violence domestique examine si des mineurs sont touchés et les adresse aux services compétents ; la coordination des services spécialisés concernés (groupes de protection de l'enfance, foyer pour femmes, service de psychologie scolaire, service de psychologie de l'adolescent) passe par une base de données commune " (Verordnung über den Betrieb des Informationssystems CaseNet im Bereich der häuslichen Gewalt [ordonnance sur le fonctionnement du système d'information CaseNet dans le domaine de la violence domestique] ; SAR 851.215).
Accès à la prestation:
- Accès universel
- Accès sur indication
- Accès sur injonction judiciaire ou administrative
Bases légales:
Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe und die soziale Prävention (Sozialhilfe- und Präventionsgesetz, SPG), SAR 851.200
SPGEinführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch und Partnerschaftsgesetz (EG ZGB), SAR 210.300
EG ZGBEinführungsgesetz zur Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung (EG JStPO), SAR 251.300
EG JStPO