Informations de l’OFAS : clause des 50%

En complément à la loi sur les subventions, l’art. 13 de la LEEJ précise que l’aide financière peut couvrir 50 % au plus des dépenses imputables. Cette disposition applique le principe de subsidiarité aux aides financières de la Confédération ; les requérants sont ainsi tenus de fournir eux-mêmes des fonds en suffisance et de rechercher d’autres sources de financement.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, l’OFAS a été contacté par plusieurs organisations qui ont exprimé de réelles craintes de ne pas pouvoir respecter la clause des 50 % en 2020.

Après concertation avec l’Office fédéral de la justice et l’Administration fédérale des finances, nous sommes arrivés à la conclusion que la clause de rigueur énoncée à l’art. 28, al. 3, de la loi sur les subventions peut être appliquée dans le cadre de la crise du Covid-19. Dès lors, si les aides financières de l’OFAS devaient couvrir plus de 50 % des dépenses imputables de certaines organisations, il serait envisageable de considérer une telle situation comme un cas de rigueur, pour autant qu’il soit avéré que ce dépassement est dû à la pandémie de Covid-19.

Quant à savoir dans quelle mesure peuvent être pris en compte dans le calcul des aides financières les activités, manifestations, camps, échanges, formations et perfectionnements n’ayant pas lieu en raison de la situation actuelle, cette question est encore en cours d’analyse juridique. Dès que nous disposerons des résultats, nous vous communiquerons des informations complémentaires.

Dans l’intervalle, nous vous recommandons, comme nous l’avons déjà fait dans notre lettre d’information du 1^er avril 2020, de dresser la liste des activités qui, en raison de la situation actuelle, ne peuvent pas être réalisées ou ne peuvent l’être dans l’ampleur prévue (voir modèle en annexe à ce courrier). Ces données nous permettront d’avoir une vue d’ensemble de la situation, et nous pourrons alors examiner et mettre en place d’autres mesures.