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Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation sur la nouvelle loi de protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo.

Publié
21.03.2019
Organisation
Confédération - OFAS

Le Conseil fédéral veut mieux protéger à l’avenir les enfants et les jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il a donc fait élaborer une loi qui règle de manière uniforme, dans toute la Suisse, les indications de limite d’âge et les restrictions en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Lors de sa séance du 15 mars 2019, le Conseil fédéral a approuvé l’avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo, et l’a mis en consultation jusqu’au 24 juin 2019.