Révision partielle du code civil : obligation d'aviser l'autorité de protection de l'enfant

Description du projet

Les signalements à l'autorité de protection de l'enfant sont soumis à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2019. Il s'agit de mieux protéger les enfants contre les abus et les mauvais traitements.

Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignants ou les travailleurs sociaux, qui devront aviser l'autorité si elles soupçonnent que le bien d'un enfant est menacé. Désormais, tous ceux qui sont en contact régulier avec des mineurs de par leur profession - employés des crèches, moniteurs sportifs, etc. - auront l'obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ils auront connaissance d'indices concrets que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant est en danger et qu'ils ne peuvent pas remédier à la situation.

Aide-mémoire de la COPMA, mars 2019

• Droit et obligation d'aviser l'APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC
• Annexe 2 à l'aide-mémoire " Droit et obligation d'aviser l'APEA " Dispositions cantonales en matière de signalement