Thèmes et réglementation

Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été conclue par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la Suisse au début de 1997. Elle compte 195 États parties et établit leur responsabilité dans le domaine de la protection et du bien-être des mineurs. Elle définit de manière détaillée les droits des jeunes de moins de 18 ans et reconnaît ces derniers comme des sujets de droit indépendants : toutes les mesures touchant les enfants et les jeunes doivent prendre en compte leur bien-être.


Trois protocoles facultatifs complètent la CDE :

  • 1. Protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Suisse : ratifié)
  • 2. Protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Suisse : ratifié)
  • 3. Protocole facultatif du 19 décembre 2011 établissant une procédure de présentation de communications (Suisse : pas encore signé).

Rapports au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

La CDE impose au Conseil fédéral de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’application de la convention à l’échelle nationale (art. 44 CDE). Des ONG peuvent elles aussi rendre compte de la situation des droits de l’enfant en Suisse (art. 45 CDE). Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU invite alors une délégation de l’État et les ONG au dialogue, à la suite de quoi le comité de la Suisse formule des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la CDE.

Coordination de la mise en œuvre

L’étendue des thèmes abordés par la CDE et le système fédéraliste de la Suisse ont pour conséquence qu’un grand nombre d’acteurs étatiques sont impliqués dans la mise en œuvre de la convention. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) coordonne les travaux – avec la participation des cantons – sur la base de la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1).

S’agissant de la mise en œuvre de la CDE, l’engagement de la Confédération inclut en outre le versement de contributions à des organisations partenaires et à certains projets.
Vue d'ensemble conventions de prestations de l’OFAS dans le domaine de la protection de l’enfance

Rapports de la Suisse

Recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU