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Convention relative aux droits de l’enfant : rapport sur de nouvelles mesures de mise en œuvre

Publié
19.12.2018
Organisation
Confédération

Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la manière dont la Suisse entend améliorer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Il y reprend les recommandations que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait formulées en 2015. 

Le Conseil fédéral a décidé de prendre onze mesures en vue de combler des lacunes subsistant dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Une de ces mesures concerne l’exécution des peines. La convention exige la séparation des enfants et des adultes privés de liberté. Étant donné que la Suisse ne remplissait pas cette exigence lors de la ratification de la convention en 1997, elle avait émis une réserve sur ce point. En vue du retrait de celle-ci, le Conseil fédéral entend examiner si tous les cantons remplissent aujourd’hui cette exigence.  

Les autres mesures portent sur la protection des enfants contre la violence, les enfants placés, les enfants dont un parent est privé de liberté, les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme et la sensibilisation des professionnels qui travaillent avec des enfants.