Saint-Gall
Analyse de situation
L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.
Analyse de situation
Accès à la prestation:
- Accès sur indication
- Accès sur injonction judiciaire ou administrative
Bases légales:
Einführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG-KES), SGS 912.5
EG-KES