Saint-Gall

Analyse de situation

L’analyse de situation vise à évaluer la situation de mineurs potentiellement en danger dans leur développement et de leur famille. L’évaluation sert de base pour une décision relative à des mesures volontaires ou décidées par l’autorité compétente.

Analyse de situation

Accès à la prestation:

  • Accès sur indication
  • Accès sur injonction judiciaire ou administrative

Bases légales:

Einführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG-KES), SGS 912.5

EG-KES
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